FAQ – Foire aux questions
Questions fréquentes
Voici les réponses à vos questions
Puis-je accueillir en stage bénévole d’observation un masseur-kinésithérapeute ayant obtenu un diplôme dans un pays étranger au sein de mon cabinet libéral s’il n’a pas encore reçu son autorisation d’exercer la masso-kinésithérapie en France ?
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Le CDOMK 02 déconseille l’accueil en stage bénévole d’observation d’un masseur-kinésithérapeute qui présente un diplôme obtenu dans un pays étranger et qui n’a pas repris d’études pour faire une démarche d’équivalence ou qui n’a pas encore obtenu son autorisation d’exercer en France délivrée par la DREETS. En effet, pour des raisons déontologiques, cette personne ne remplit pas les garanties nécessaires permettant d’assurer la sécurité des patients et des kinés titulaires. De plus, la convention de stage obligatoire ne pourrait pas être rédigée dans cette situation.
Référence : Avis du CNOMK sur l’encadrement du stagiaire kiné au sein d’un cabinet libéral. Lien : https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2023/11/avis-cno-n-2023-01.pdf
Un patient me demande de lui transmettre un certificat ou une attestation des soins réalisés en séance. En ai-je le droit ? Comment rédiger ce document ?
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La possibilité pour le masseur-kinésithérapeute de rédiger ce type de document est prévue par le code de déontologie qui encadre la délivrance de tels documents.
Cependant, un masseur-kinésithérapeute n’a aucune obligation de délivrer une attestation ou un certificat. Il peut toujours refuser de rédiger un tel document.
Toutes les informations ainsi que des documents types concernant la rédaction de certificat et d’attestation des soins sont disponibles sur le site :
https://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/redaction-des-attestations-et-certificats/
Quelles sont les distinctions à faire entre l’accès direct en masso-kinésithérapie et les protocoles de coopération ?
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Face à la pénurie de médecins, la loi introduit un accès direct, aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.
Lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins sont les deux objectifs de cette loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement.
Malgré tout, l’accès direct n’est pas à confondre avec les protocoles de coopération.
Accès direct :
La loi permet aux patients d’accéder directement, sans passer par un médecin, aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l’hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées en accès direct est limité à huit.
Toutes les informations concernant l’accès direct sont disponibles sur le site du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes via ce lien :
https://www.ordremk.fr/actualites/ordre/le-senat-et-lassemblee-nationale-adoptent-definitivement-lacces-direct-aux-kinesitherapeutes/
Protocoles de coopération :
Ces protocoles de coopération permettent la prise en charge sans ordonnance de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines ainsi que de celle du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute, le tout dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle (MSP, CPTS). Le kinésithérapeute a obligation d’une formation de 10 heures, répartie en 3 jours et doit s’inscrire auprès de l’ARS.
Toutes les informations concernant les protocoles de coopération sont disponibles sur le site du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes via ce lien :
https://www.ordremk.fr/actualites/kines/avec-les-premiers-protocoles-de-cooperation-lacces-direct-au-kinesitherapeute-bientot-possible/
